LOI n° 2003-1146 du 2 décembre 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales) (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200184L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200184L/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1146/jo/texte

Texte n°4


  • L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales), signé à Luxembourg le 17 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 2 décembre 2003.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des affaires étrangères,
Dominique de Villepin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2003-1146.
Sénat :
Projet de loi n° 185 (2002-2003) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 271 (2002-2003) ;
Discussion et adoption le 17 juin 2003.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 946 ;
Rapport de M. Richard Cazenave, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1212 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 novembre 2003.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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