LOI n° 2003-1147 du 2 décembre 2003 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0200185L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/MAEX0200185L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/2/2003-1147/jo/article_unique

Texte n°5

Article unique


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud, signée au Cap le 31 mai 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.