Arrêté du 27 juillet 2006 modifiant différents arrêtés relatifs aux membres d'équipage de conduite d'avions

Version INITIALE

NOR : EQUA0601623A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/27/EQUA0601623A/jo/article_8

Texte n°26

Article 8


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.