Arrêté du 14 août 2006 portant extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel du 16 juin 2005 relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive pour la campagne 2006-2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0601891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/14/AGRP0601891A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.