Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993 susvisé sont commissionnés en 2003 pour rechercher et constater les infractions prévues aux chapitres II et VI du code de la consommation, dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé.