Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel.
Décret n° 2003-574 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
NOR : SANS0321674D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/SANS0321674D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/6/27/2003-574/jo/article_2
Texte n°29