Article 6
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,600 au 1er janvier 2003.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0310475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/12/ECOT0310475A/jo/article_6
Texte n°13
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 111,600 au 1er janvier 2003.
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