Article 9
Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVX0300029L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/DEVX0300029L/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-698/jo/article_9
Texte n°3
Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».
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