LOI n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse (1)

Version INITIALE

NOR : DEVX0300029L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/DEVX0300029L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/7/30/2003-698/jo/article_9

Texte n°3

Article 9


Au III de l'article L. 421-7 du code de l'environnement, les mots : « demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires de plans de chasse et de plans de gestion ».