Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Arrêté du 19 septembre 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
NOR : SOCG0511911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/19/SOCG0511911A/jo/article_2
Texte n°42