Article 3
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/MENF0502399A/jo/article_3
Texte n°28
Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 30 EUR.
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