Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 EUR.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 30.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0502399A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/13/MENF0502399A/jo/article_2
Texte n°28
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 13 décembre 2005 susvisé est fixé à 100 EUR.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 30.
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