Article 2
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tocane-Saint-Apre-Lisle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0503057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/BUDR0503057A/jo/article_2
Texte n°13
L'activité de recouvrement actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tocane-Saint-Apre-Lisle est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ribérac (Dordogne).
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