Article 2
L'arrêté du 6 avril 1963 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole est abrogé.
Arrêté du 31 mars 2005 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes
NOR : AGRF0500964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/AGRF0500964A/jo/article_2
Texte n°54