Arrêté du 31 mars 2005 fixant le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes

Version INITIALE

NOR : AGRF0500964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/31/AGRF0500964A/jo/article_1

Texte n°54

Article 1


Le modèle de délégations de pouvoirs consenties par les conseils d'administration des organismes de mutualité sociale agricole aux directeurs de ces organismes est fixé par une décision du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole qui ne devient applicable qu'après l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.