En vue d'assurer la permanence du service, délégation est donnée à M. Jean-Marc Goursolas, chef de service, adjoint au directeur de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire.