Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des :
- centres de formalités des entreprises (CFE), chambres de commerce et d'industrie ou chambres d'agriculture, pour les données d'identification SIREN/SIRET, selon que l'usager soit un exploitant agricole ou non ;
- directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) dont relève l'usager pour les informations d'identification gérées par l'intermédiaire de l'application nommée PACAGE ;
- établissements départementaux de l'élevage (EDE) dont relève l'exploitant pour les informations d'identification EDE ;
- directions départementales des services vétérinaires (DDSV) pour les données d'identification gérées par les services vétérinaires.