Article 6
Le secrétariat général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche
NOR : AGRS0600540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/AGRS0600540A/jo/article_6
Texte n°18