Arrêté du 24 juin 2003 portant agrément des fournisseurs de systèmes photographiques destinés à la prise de photographies d'identité

Version INITIALE

NOR : INTO0300359A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/INTO0300359A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.