Article 2
Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTO0300359A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/24/INTO0300359A/jo/article_2
Texte n°4
Les fournisseurs de systèmes photographiques figurant sur la liste ci-annexée sont agréés afin de produire des photographies d'identité.
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