A l'article 4 de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé, il est ajouté, entre le sixième et le septième tiret, la disposition suivante :
« - de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en liaison avec la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ; »