Article 10
Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 22/10/2005 texte numéro 1