LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004 (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0500130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/21/ECOX0500130L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/21/2005-1303/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos au 31 décembre 2004 sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits sont modifiés comme il est dit au même tableau.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 247 du 22/10/2005 texte numéro 1