LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (rectificatif)

Version INITIALE


  • Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 2005, édition papier, page 12204, 1re colonne, premier alinéa, deux dernières lignes, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « location prévue », lire : « location-gérance prévue ».