Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
NOR : PRMX0508707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/PRMX0508707A/jo/article_11
Texte n°3