Arrêté du 3 octobre 2003 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques paritaires spéciaux et des comités techniques paritaires centraux renouvelés par consultation

Version INITIALE

NOR : EQUP0301371A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/3/EQUP0301371A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Le directeur du personnel, des services et de la modernisation et les directeurs ou chefs de service énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.