Article 7
Une décision du ministre chargé de l'agriculture fixe l'organisation des élections des représentants du personnel.
Arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole
NOR : AGRA0300966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/20/AGRA0300966A/jo/article_7
Texte n°23