Article 1
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,36 % au titre de l'exercice 2002.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTB0200265D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/INTB0200265D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/2002-1435/jo/article_1
Texte n°2
Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,36 % au titre de l'exercice 2002.
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