Décret n° 2002-1435 du 10 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales relatif au concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales

Version INITIALE

NOR : INTB0200265D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/INTB0200265D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/12/10/2002-1435/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le taux de concours prévu par l'article R. 1614-79 du code général des collectivités territoriales est fixé à 3,36 % au titre de l'exercice 2002.