Décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400955D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.