Article 6
Le comité stratégique présente au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la programmation générale des travaux du service.
République
Française
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NOR : ECOP0400955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_6
Texte n°26
Le comité stratégique présente au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, la programmation générale des travaux du service.
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