Article 7
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400955D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400955D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-440/jo/article_7
Texte n°26
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixe la composition du comité stratégique, ainsi que l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du service du contrôle général économique et financier.
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