Arrêté du 13 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des morts pour la France en 1914-1918

Version INITIALE

NOR : DEFS0301294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/DEFS0301294A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées concernant les morts pour la France en 1914-1918 sont celles relatives :
- concernant l'index :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- concernant la fiche numérisée :
- à l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
- à la situation militaire (grade, régiment, numéro matricule, classe et unité d'appartenance à la date du décès) ;
- au décès (circonstances, dates et lieux [du décès, du jugement et de la transcription sur les registres d'état civil]).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.