Arrêté du 13 mars 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du fichier des morts pour la France en 1914-1918

Version INITIALE

NOR : DEFS0301294A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/13/DEFS0301294A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
- le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
- les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des morts pour la France en 1914-1918 ;
- les historiens, scientifiques et chercheurs ;
- les familles et les ayants droit des victimes ;
- ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux morts pour la France en 1914-1918.
Après numérisation, le fichier constitué des fiches papier originales sera déposé aux Archives nationales.