Arrêté du 30 août 2003 désignant le préfet de la région Bretagne en tant que personne responsable du marché au titre de l'article 20 du code des marchés publics pour les opérations d'élimination du stockage de France-Appro à Pleine-Fougères en Ille-et-Vilaine

Version INITIALE

NOR : AGRP0301567A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/30/AGRP0301567A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le préfet de la région Bretagne exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à l'élimination des farines d'origine animale entreposées par la société France-Appro sur la commune de Pleine-Fougères conformément à l'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé.