Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant l'exercice de la conduite d'opération en matière de construction

Version INITIALE

NOR : EQUE0201786A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/7/EQUE0201786A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Le directeur des affaires économiques et internationales, la directrice de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la programmation et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.