Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Version INITIALE

NOR : AGRS0300106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/AGRS0300106D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-146/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.