Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002

Version INITIALE

NOR : AGRS0300106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/AGRS0300106D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/20/2003-146/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


I. - Les personnes mentionnées au II de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.
II. - Les personnes définies au III de l'article L. 732-56 du code rural bénéficient, à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.