Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2003 fixant le prix et les modalités d'émission par France Télécom de titres perpétuels subordonnés remboursables en actions nouvelles France Télécom
NOR : ECOT0351138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/26/ECOT0351138A/jo/article_2
Texte n°25