Article 4
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat
NOR : ECOT0337050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/ECOT0337050A/jo/article_4
Texte n°18