Article 3
Les obligations de paiement incombant à Natexis Banques populaires au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêts sont garanties inconditionnellement par l'Etat.
Arrêté du 31 janvier 2003 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat
NOR : ECOT0337050A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/31/ECOT0337050A/jo/article_3
Texte n°18