Article 1
Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officers (ARCO) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301289A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/19/DEFP0301289A/jo/article_1
Texte n°1
Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officers (ARCO) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
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