Article 7
L'arrêté du 2 janvier 1948 modifié relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRA0300397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/AGRA0300397A/jo/article_7
Texte n°46