Article 2
Cette commission, composée au maximum de dix membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRA0300397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/11/AGRA0300397A/jo/article_2
Texte n°46