Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE.
Arrêté du 7 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « histoire de vie » sur la construction des identités
NOR : ECOS0350008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/7/ECOS0350008A/jo/article_4
Texte n°13