Arrêté du 17 décembre 2002 relatif aux tarifs des courses de taxi

Version INITIALE

NOR : ECOC0200160A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/ECOC0200160A/jo/article_7

Texte n°19

Article 7


Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports et des suppléments pour transport d'une quatrième personne adulte, d'animaux et de bagages peuvent être majorés de 2,2 %.