Arrêté du 28 novembre 2002 approuvant la fusion de mutuelles

Version INITIALE

NOR : SANS0223910A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/SANS0223910A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.