Arrêté du 25 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0301319A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/25/DEFP0301319A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.