Article 2
La suspension du délai court de la date de saisine de la Commission européenne à la date à laquelle celle-ci notifie sa réponse.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0300088A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/EQUA0300088A/jo/article_2
Texte n°14
La suspension du délai court de la date de saisine de la Commission européenne à la date à laquelle celle-ci notifie sa réponse.
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