Arrêté du 24 mars 2003 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

Version INITIALE

NOR : EQUA0300088A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/EQUA0300088A/jo/article_2

Texte n°14