En application de l'article 5 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le délai de six mois à l'expiration duquel toute demande de subvention formulée auprès de la direction des programmes aéronautiques civils qui n'a pas donné lieu à décision attributive est implicitement rejetée est suspendu lorsque l'instruction de la demande nécessite la consultation de la Commission européenne.